J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12871

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Décret du 17 août 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de BrestPlabennec (Finistère)

NOR : EQUI9800784D



Par décret en date du 17 août 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Brest-Plabennec (Finistère) (no ANFR 029.25.002).
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, les communes de Gouesnou, Guipavas et Plabennec.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement).